L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 18 décembre le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Ces deux projets de loi portent en particulier les mesures fiscales du plan de relance du logement du 29 août ainsi que les engagements de l'Etat pour le développement du logement social annoncés par Sylvia Pinel lors du congrès de l'USH le 25 septembre.
Lutter efficacement contre la crise du logement : libérer le foncier et mobiliser les logements vacants
Pour les terrains à bâtir, la fiscalité sur les plus-values immobilières des particuliers est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention.
En outre, pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera d'un abattement exceptionnel de 30 % de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.
De plus, les donations de terrain réalisées en 2015 bénéficieront également d'un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu'à 100 000 euros, à la condition que le terrain soit ultérieurement construit.
Enfin, une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est instaurée sur la base du volontariat des communes situées dans les zones marquées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Elles auront jusqu'au 28 février 2015 pour en délibérer ainsi.
Aide aux maires bâtisseurs
En outre, les crédits budgétaires ont été augmentés de 100 millions d'euros afin de mettre en œuvre l'engagement du Premier ministre devant les maires de France, de créer une « aide pour les maires bâtisseurs » qui font tous les efforts pour répondre aux besoins de logements en zone tendue.
Tout logement construit au-delà de la croissance habituelle du parc ouvrira droit à 2 000 € d'aide, sous réserve du respect d'un plafond de richesse des communes et du respect des obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU.
Favoriser l'accession à la propriété et augmenter l'offre de logements neufs
Le prêt à taux zéro (PTZ) a été ouvert à l'acquisition dans l'ancien sous réserve de travaux dans des communes rurales centres. La liste des communes éligibles sera publiée d'ici la fin de l'année.
Par ailleurs, le taux de TVA à 5,5 % sera appliqué pour l'accession à la propriété pour les ménages modestes dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.
Enfin, un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu'à 100 000 euros est créé pour les donations de nouveaux logements neufs réalisés jusqu'à fin 2016.
Favoriser l'investissement locatif
Afin de créer une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues et répondre aux problèmes de logement des classes moyennes, le dispositif d'incitation fiscale des particuliers pour l'investissement locatif est revu, à compter du 1er septembre 2014, afin de permettre aux investisseurs de choisir de s'engager pour 6, 9 ou 12 ans.
L'avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs sera aligné sur celui des particuliers.
Il sera également possible, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, de louer ce logement à son ascendant ou son descendant, dans un foyer fiscal séparé.
Améliorer l'habitat
Les travaux de rénovation énergétique, qui apportent de l'activité immédiate aux artisans et du pouvoir d'achat aux ménages modestes, bénéficieront d'un soutien conforté de l'ANAH qui voit ses financements renforcés par le relèvement à 61 millions d'euros du plafond de la part de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée.
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est élargi et transformé en un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui bénéficie d'un taux unique de 30% dès la première dépense réalisée.
Le CITE peut désormais être utilisé pour installer des compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ou encore des bornes de recharges pour véhicules électriques.
De même, pour l'adaptation des logements pour les personnes handicapées, le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement est prolongé et simplifié.
Respect des engagements de l' « Agenda HLM »
Les lois de finances transcrivent les engagements de l'Etat dans l'Agenda signé le 25 septembre 2014 avec les bailleurs sociaux.
L'exonération sur 25 ans de la taxe foncière pour les constructions neuves de logements sociaux est prolongée.
Le « gel » des conditions d'appréciation du cadre juridique applicable au prêt à taux zéro (PTZ), à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession à la propriété permet de donner aux ménages susceptibles de solliciter ultérieurement un PTZ une visibilité sur le cadre normatif qui s'appliquerait à eux dans l'avenir.
L'abattement sur la taxe foncière pour les organismes de logement social est reconduit pour 2015 dans les zones urbaines sensibles.
Il s'appliquera, à compter de 2016, dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Favoriser l'égalité des territoires et l'attractivité des ruralités
La loi de finances pour 2015 prévoit d'importantes mesures destinées à donner à chaque Français une égalité d'accès aux services et à améliorer la qualité de vie dans les territoires, notamment ruraux.
Il s'agit d'abord du lancement de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-région (CPER) avec une enveloppe de 12 milliards d'euros entre 2015 et 2020 soit 1,6 milliards d'euros par an.
Ces contrats s'organiseront autour d'une priorité transversale, l'emploi.
La mise en œuvre d'un volet territorial dans chaque contrat permettra de soutenir les projets des territoires, notamment ruraux, en matière d'accès aux services publics, de création de maisons de santé pluridisciplinaires ou encore de projets numériques.
Ce sont ainsi 735 millions d'euros du fonds national d'aménagement du territoire qui seront consacrés au volet territorial sur la période 2015-2020, dont 100 millions d'euros dès 2015.
Il s'agit enfin de redynamiser les territoires ruraux dans le cadre du dispositif expérimental de revitalisation des centres-bourgs qui concernera 54 communes sélectionnées qui bénéficieront de 40 millions d'euros pendant 6 ans à partir de 2015.
L'objectif est d'encourager des collectivités rurales ou périurbaines à mener un projet de revitalisation en créant une offre de logements, de commerces, d'équipements et de services adaptés aux besoins des habitants et d'ainsi favoriser l'attractivité de ces territoires en limitant l'étalement urbain.
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