Les critères qui permettent de maintenir le niveau de réduction d'impôt dit « Pinel + » en 2023 et 2024 sont désormais connus et définis par le décret qui sera publié le 18 mars. Il s'agit de critères de qualité d'usage et de critères environnementaux précurseurs de l'application de la Réglementation Environnementale - RE 2020.
La loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024.
Les taux actuels de réduction d'impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %.
Pendant cette période transitoire, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus pour les opérations portant, d'une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d'autre part, sur des logements précurseurs pour l'application de la règlementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d'usage.
Les critères de qualité d'usage ont été dévoilés en octobre, à l'occasion de la restitution de la démarche « Habiter la France de demain », dont ils sont issus. En effet, ces critères ont été sélectionnés parmi ceux du référentiel élaboré par François Leclercq et Laurent Girometti.
Ils correspondent à des critères simples, mesurables et vérifiables, tout en étant déterminants sur la qualité d'usage d'un logement :
S'agissant des critères environnementaux, l'exigence est progressivement renforcée sur 2023-2024 :
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