Deux décrets en date du 20 septembre 2011 et publiés le 22 septembre modifient la procédure de demande d'agrément des organismes de services à la personne :
- décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
- décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Ces décrets ont pour objectif de simplifier la procédure de demande d'agrément, au profit d'un système déclaratif.
Ainsi :
1. Il n'y a plus de distinction entre l'agrément simple et l'agrément qualité
- On parle désormais d'agrément.
- Cet agrément demeure obligatoire pour les services à la personne à destination des publics fragiles ou vulnérables
- enfants de moins de 3 ans
- personnes âgées
- personnes handicapées
- Pour les organismes soumis à autorisation ou ayant fait valoir leur droit d'option pour le régime de l'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), il convient de rappeler que l'autorisation emporte agrément dans la limite des activités et de la zone géographique que prévoit ladite autorisation.
Il en va de même pour le retrait de l'autorisation qui emporte retrait d'agrément.
2. Ces décrets introduisent la notion de déclaration
- Pour toutes les activités de services à la personne, qu'elles soient soumises à agrément ou pas (dans le cas des activités non soumises à agrément, la déclaration remplace l'agrément simple précédemment en vigueur).
- La déclaration est facultative
MAIS
Elle est indispensable pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la personne.
Pour mémoire :
Ces avantages - institués par la loi "Borloo" de 2005 [Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale] - demeurent à ce jour - sous réserve de nouvelles évolutions - les suivants :
- Avantages fiscaux : TVA à 5,5 % et crédit ou réduction d'impôt de 50 %
- Avantages sociaux : allègement de charges Fillon
3. En ce qui concerne la Condition d'Activité Exclusive (CAE)
- La déclaration suppose le respect de la CAE = engagement de l'organisme de ne pas avoir d'autre activité que celle de Services à la Personne.
TOUTEFOIS
- La CAE n'est pas une condition d'obtention de l'agrément.
4. Ces décrets instaurent une procédure simplifiée
La nouvelle procédure est à la fois plus simple et plus rapide.
- Art. R. 7232-18. ? "La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son représentant légal."
- Art. R. 7232-1. ? "La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception."
- Art. R. 7232-4. ? "L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil général sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence."
Durée de validité
- L'agrément est valable pour une durée de cinq ans et soumis à renouvellement.
- La déclaration est valable sans limitation de durée.
Elle peut nénamoins être retirée en cas de non respect des conditions ou obligations réglementaires.
La décision du préfet prend alors effet immédiatement.
5. La circulaire précisant les modalités d'application des décrets reste à paraître.
- Elle comportera le nouveau cahier des charges relatif à l'agrément
EN RESUME
PUBLICS FRAGILES
agrément obligatoire
+
déclaration facultative (conseillée pour avantages fiscaux et sociaux)
PUBLICS NON FRAGILES
déclaration facultative (conseillée pour avantages fiscaux et sociaux)
LES DECRETS
1. Le décret n° 1132 précise
- les conditions et modalités d'obtention de l'agrément, de son renouvellement ainsi que de son retrait.
- les modalités relatives à la déclaration, à son enregistrement et au retrait de l'enregistrement.
2. Le décret n° 1133 précise notamment
- la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
- la liste des activités de services à la personne relevant, à titre facultatif, de la déclaration
Ces deux décrets sont téléchargeables sur le site legifrance.gouv.fr en http://legifrance.gouv.fr/
ou consultables ci-dessous.
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